Urbanisme Eauze

Les activités du service :

• instruction des demandes d’autorisation au titre de l’urbanisme
• instruction des déclarations d’intention d’aliéner
• délivrance de certificats administratifs liés à l’urbanisme (droit de préemption urbain, alignement, taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, hygiène et salubrité)
• délivrance de fiches synthétiques d’informations sur les risques majeurs
• contrôle de la conformité des constructions
• délivrance plans et extraits de matrices cadastrales
• accueil, information et orientation de tout public sur la carte communale, les règles de construction, l’habitat et le foncier

Les autorisations d’urbanisme

Changement au 1er septembre 2022 :

La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers" (GMBI).

Les autorisations d’urbanisme

Les autorisations sont organisées autour de 3 types de projet :

• construction,
• construction,
• démolition.

Quatre formulaires permettent d’effectuer ces travaux :

• une demande de permis de construire pour les constructions neuves et les travaux sur les bâtiments existants
• une déclaration préalable pour les petites constructions et extension de moins de 20 m2 de surface de plancher ainsi que pour les ravalements et modifications de façades
• le permis d’aménager pour les lotissements, les aires de sport et loisirs...
• le permis de démolir pour les constructions situées dans le périmètre de protection de monuments historiques

Ces imprimés peuvent être téléchargés sur le site suivant : service-public.fr

Dépôt et instruction des demandes : Une procédure unique de dépôt pour toutes les demandes : les dossiers sont à déposer au service urbanisme de la mairie d’Eauze ou à adresser en recommandé avec A.R.

A compter du 1er octobre 2012, les demandes de certificats d’urbanisme (informatifs et opérationnels) ainsi que les déclarations de travaux seront instruites par le service urbanisme de la mairie d’Eauze.

Les demandes de permis de construire, de démolir et permis d’aménager continueront d’être instruites par la DDT à l’unité territoriale nord (Condom).

Le délai d’instruction de base est de :

• 1 mois par les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
• 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager

Ce délai vous sera donné dès le dépôt du dossier.

Pour connaître précisément les pièces à fournir en fonction de vos projets et vous renseigner sur les étapes de votre dossier, n’hésitez pas à vous adresser au service Urbanisme.