Urbanisme Eauze

Les autorisations d’urbanisme

Construction nouvelle ou extension, ravalement ou modification de façade, changement de fenêtres, de toiture, abri de jardin, piscine… tous ces travaux doivent être autorisés avant d’être entrepris.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme applicables sur son territoire. A Eauze, le document d’urbanisme actuellement applicable est le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15/12/2016 et modifié :
https://mairie-eauze.fr/pluEauze

L’autorisation d’urbanisme délivrée varie en fonction du type de projet :

• Certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel)
• Déclaration préalable
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis de démolir

Il existe des formulaires distincts selon le type de demande. Ces imprimés peuvent être téléchargés sur le site :
service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ou demandés auprès du service urbanisme de la commune.

Depuis le 01/01/2024, il est possible de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne via le lien :
https://pays-armagnac.geosphere.fr/guichet-unique

(il faut créer un compte, puis remplir un formulaire et enfin ajouter les pièces qui correspondent aux plans à fournir).

Ce service, gratuit, permet d’effectuer toutes les démarches depuis chez vous, de façon simple et rapide (accès 24h/24 et 7j/7, dépôt du dossier guidé, suivi de la demande avec un compte personnel sécurisé, envoi et réception de documents).

Attention : le dépôt des demandes par mail n’est de ce fait plus recevable.

Le dépôt en Mairie ou l’envoi du dossier papier est toujours possible à l’adresse suivante :
Mairie d’Eauze
Service urbanisme
Place de la République
32800 Eauze

Les demandes sont instruites par le service ADS du PETR Pays d’Armagnac pour le compte de la commune, mais c’est bien le maire d’Eauze qui délivre les autorisations d’urbanisme sur le territoire de sa commune.

Pour tout renseignement sur le type d'autorisation à demander, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.

Les autorisations de voirie

La création d’un accès, la modification des réseaux souterrains ou le stationnement de véhicules ou matériels de chantier (benne, échafaudage, grue…) sur le domaine public nécessite une demande d’autorisation préalable auprès du maire de la commune concernée.

Cette demande doit être transmise au minimum 2 semaines avant le début des travaux. Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17000

L’autorisation sera délivrée sous forme d’arrêté fixant les conditions d’exécution.

Pour tout renseignement sur le type d'autorisation à demander, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.

Les autres missions du service

• Accueil et renseignement du public concernant l’urbanisme, les autorisations de voirie, les enseignes ou publicités sur le territoire de la commune
• Relevés de propriété et plans cadastraux
• Certificats d’adressage
• Certificats administratifs liés à l’urbanisme (droit de préemption urbain, alignement, taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, hygiène et salubrité)
• Instruction des autorisations préalables (enseignes) et enregistrement des déclarations préalables (préenseignes, publicité)
• Instruction des autorisations de travaux (établissement recevant du public)
• Contrôle de la conformité des constructions aux autorisations délivrées

Aide à la rénovation des façades

La commune d’Eauze a instauré une aide financière pour les travaux de réfection des façades et des menuiseries des immeubles situés dans le périmètre des monuments historiques et impactés par un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le montant de la subvention est de 25% du montant total HT des travaux, avec un plafond de 2500€.

Attention : les travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable et être conformes à cette autorisation.

La demande doit être transmise au service urbanisme de la commune à l’issue des travaux.

Information : prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme de l’habitat

Par délibération du 20/09/2023, la Communauté de Communes du Grand Armagnac (CCGA) a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUi-H).

Le PLUi-H sera un document de planification territoriale à l’échelle des 25 communes du Grand Armagnac.

Au terme de la procédure d’élaboration de ce document (4 à 5 ans), il remplacera les documents d’urbanisme propres à chaque commune.

Le plan local d’urbanisme de la commune d’Eauze est de ce fait "figé" (il ne peut plus être modifié) mais reste applicable jusqu’à ce que le PLUi-H ait été approuvé.

Vous êtes invités à suivre l’avancée de ce projet via les réunions publiques et l’enquête publique qui seront organisées au cours de la procédure.

Vous pouvez également vous tenir informé auprès du service urbanisme et faire part de vos observations ou propositions sur le registre dédié.